Mise à jour du Contrat type de Transport Routier - Form-Edit

Mise à jour du Contrat type de Transport Routier

10 avril 2017

Un nouveau décret du 31 mars 2017 modifie le contrat type de transport routier. Ces mises à jour rentreront en vigueur au 01 mai 2017. (Lire plus).

Ce décret a pour objet d'approuver le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique prévu...

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