Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Opérations exemptées.

Bateaux exemptés

I. Les bateaux visés à l'article 42, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, du Code, sont :

a) les navires et bateaux de mer de tous types, à propulsion mécanique ou non, qui sont affectés ou destinés exclusivement à des opérations lucratives en mer, commerciales ou industrielles.

Ces opérations lucratives sont notamment :

le transport rémunéré de...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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