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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSG Autres véhicules à usage spécial
SH Véhicule accessible en fauteuil roulant] 2
Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :
1. "Communauté" : la Communauté Européenne
2. "Etats membres" : les Etats membres de la Communauté
3. "la Directive" : la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des...
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PertinenceDEFINITIONS.
Pour l'application des dispositions du présent règlement :
2.1. Le terme " chaussée " désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général.
2.2. Le terme " bande de circulation " désigne toute partie d'une chaussée divisée, dans le sens longitudinal par :
a) une ou plusieurs lignes de couleur blanche soit...
Thèmes liés : societe de transport de vehicules automobiles / conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / vehicule affecte au transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise definition / societe de transport de vehicule
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Pertinence2012-07-19/33, art. 24, 019; En vigueur : 22-08-2012>
Art. 4 . La région de langue française comprend :
1° les provinces de Hainaut, de Luxembourg et de Namur;
2° la province de Liège, à l'exception des communes énumérées à l'article 5;
3° l'arrondissement de Nivelles.
Art. 5 . La région de langue allemande comprend les communes de : Eupen, Eynatten, Hauset,...
Thèmes liés : service transport commun prive / service regionale police transport / service public transport personne / service public transport / les moyens de transport a l'international
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PertinenceArt. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Thèmes liés : salaire d'un chef d'entreprise de transport / chef d'entreprise de transport / chef d entreprise de transport / contrat type transport article 21 / transport d entreprise
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PertinenceCHAPITRE II. - Règles générales.
Art. 2 .§ 1er. Les travailleurs licenciés visés à l'article 1er âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui bénéficient d'une indemnité complémentaire, peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les...
Thèmes liés : convention collective transport travaux public / convention collective transport public
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PertinenceArt. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.
Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]
Thèmes liés : transport l express
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