transport funéraire international. Accord de Strasbourg.

Accord de Strasbourg - 26 octobre 1973 -

sur le transport international des corps des personnes décédées

Les états membres du Conseil de l'Europe, signataires du Présent accord.

Considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées;

Tenant compte du fait que le transfert du corps d'une personne décédée...

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Date: 2014-12-18 10:19:49

Thèmes liés : les moyens de transport a l'international / le transport a l'international / transport a l international / convention internationale transport aerien / convention transport international

Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

L'obligation imposée aux pompes funèbres de remettre un devis type n'apporte aucune garantie

- De respect,

- D'une défense de l'intérêt des familles,

- D'un bon rapport qualité-prix ni que cette société n'ait pas été lourdement condamnée par le Conseil de la Concurrence.

Une étude en 2014 de l'UFC-Que Choisir signale que 79,6 % des devis obtenus lors d'une enquête portant sur...

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Date: 2018-01-05 09:19:22

Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / transport et logistique d entreprise / adresse d entreprise de transport / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport

Pompes Funèbres, INFORMATION CREMATION

Mise dans le "columbarium" ou le "jardin d'urnes" d'un cimetière

Obtenir l'autorisation du maire de la ville ou commune.

Un maire ne peut pas interdire que soient apposés sur les plaques de fermeture des cases du columbarium des photographies, portes fleurs ou autres ornementations (tribunal administratif de Lille, 30 mars 1999, req. n° 95-3785).

Versement d'une taxe...

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Date: 2018-01-12 08:43:11

Thèmes liés : demande d'autorisation de transport exceptionnel