Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 75 / 752
7 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceCirculaire n° 33 dd. 08.11.1978
Prestations des agences de voyages
Objet de la circulaire.
1. Conformément à l'article 26 de la sixième directive, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 (v. circ. 20/1977), la loi du 29 novembre 1977 (1) (Moniteur belge du 2 décembre 1977), modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceOpérations exemptées.
Bateaux exemptés
I. Les bateaux visés à l'article 42, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, du Code, sont :
a) les navires et bateaux de mer de tous types, à propulsion mécanique ou non, qui sont affectés ou destinés exclusivement à des opérations lucratives en mer, commerciales ou industrielles.
Ces opérations lucratives sont notamment :
le transport rémunéré de...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Pertinence3.4.2. Combinaison des cas de simplification
1. OBJET DE LA CIRCULAIRE
1. La présente circulaire qui remplace et abroge la circulaire n° 7 du 28 septembre 1998 a pour objet de commenter le régime applicable en matière de prestations de services intracommunautaires sur biens meubles corporels.
2. Cette circulaire tient compte de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995...
Thèmes liés : contrat de prestation de service transport de personnes / contrat de prestation de service transport / contrat de transport article code civil / materiel de transport en camion d occasion / adresse d entreprise de transport
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceExemption visée à l'article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code.
I. Conditions.
Cette exemption s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° la livraison est effectuée par un assujetti déposant (V. terminologie n° 310/9.), un assujetti occasionnel visé à l'article 8bis, § 1 er, du Code (v. section 7) ou un assujetti agriculteur forfaitaire visé à l'article 57 du Code (v....
Thèmes liés : transport l express / prix de vente d'une entreprise de transport / reprise d'entreprise de transport / reprise d entreprise de transport / adresse d entreprise de transport
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Pertinence4.4.2.1. La preuve de l'existence du transport ou de l'expédition des biens
25. Cette condition pour l'application de l'exemption contenue dans l'article 39bis, premier alinéa, 1° du Code constitue non seulement une condition de base contenue dans ledit article, mais également une condition contenue dans l'article 1 er de l'Arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, selon lequel les...
Thèmes liés : transport l express / prix de vente d'une entreprise de transport / adresse d entreprise de transport / reprise d'entreprise de transport / reprise d entreprise de transport
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceBase d'imposition.
A. Opérations relatives à des biens.
Les opérations visées sous le n° 130A, ci-avant, sont imposables sur le prix d'achat des biens dont il est question ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d'achat, sur le prix de revient déterminé au moment où s'effectuent ces opérations et en tenant compte, le cas échéant, de l'article 26, alinéa 2 et 3 et de l'article...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / chef d'entreprise de transport / chef d entreprise de transport / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Pertinencel'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
Thèmes liés : contrat de transport article code civil / contrat de prestation de service transport de personnes / contrat de prestation de service transport / le transport a l'international / les moyens de transport a l'international
7 Ressources