La durée du travail des conducteurs routiers de transport ...

Le Vendredi 23 juin 2017

Règlementations concernant la durée du travail des conducteurs routiers de transport de personnes en France.

Le cadre juridique

Les règles relatives à la durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de personnes reposent sur plusieurs instruments juridiques :

des textes européens directement applicables : règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars...

Lire la suite


Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : duree hebdomadaire travail transport routier / duree du travail transport routier de voyageurs / duree legale du travail transport routier / duree travail transport routier / code du travail transport routier

Repos compensateur de nuit - Transport routier - La ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Repos compensateur pour travail de nuit - Transport ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Les frais de déplacement - facebook.com

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Annexe I

Ouvriers Annexe Frais de déplacement Taux des indemnités forfaitaires

Objet. Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers...

Lire la suite


Site : facebook.com

LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ...

LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.

8 Février 2016 , Rédigé par berthet eric

Le 8 février 2016

DECRET

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE...

Lire la suite


Site : http://cfdtuesjacquetdesavoie.over-blog.com

Transports routiers : temps de conduite et de repos ...

 

 

L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.

 

 

2.c. Cas particulier.

Dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération,...

Lire la suite


Site : https://www.unsa-kn-road.com

L’essentiel de la réglementation sociale du transport ...

Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés.

Dernière mise à jour : 26 juin 2017

Ecoutez

1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique »,...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Transports routiers marchandises : durée du travail et ...

De 152 à 186h

Au delà de 186h

Le contingent d'heures supplémentaires est de 195 heures pour les roulants et de 130 heures pour les sédentaires. Il peut être dépassé sans autorisation administrative. Les règles relatives à l'attribution des repos compensateurs sont détaillées ci-dessous.

Cas particulier : l'amplitude des grands routiers

La profession a instauré, par accord du 12...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 07:29:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : duree travail transport routier marchandises / repos compensateur travail de nuit transport routier / amplitude travail de nuit transport routier / remuneration heures supplementaires transport routier / travail de nuit dans le transport routier de marchandises

Convention collective transports et logistique - PDF

Convention collective transports et logistique Art. 1 Art. 2 Objet de la convention La convention a pour but de garantir des conditions de rémunération et de travail réglementées, de combattre la concurrence déloyale et de maintenir la paix sociale pour tous les salariés énumérés à l article 2, et ce compte tenu de la situation économique et sous réserve dilatoire de la déclaration d...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Heures supplémentaires - Transport routier - La convention ...

Heures supplémentaires dans la convention collective transport routier

Dernière mise à jour 14/01/2018

Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Transport : La législation Française du travail | Comment ...

Etapes par étapes , Fimo & Permis C/CE

Bien que la réglementation sociale européenne ait instauré de nouvelles règles notamment pour la manipulation du chronotachygraphe , des temps de repos journaliers et des temps de conduite , le conducteur routier doit s'adapter aussi à la législation de son pays .

La législation française du travail concerne tous les travailleurs de France mais...

Lire la suite


Site : http://reseau-transport-routier.com

Thèmes liés : legislation sur temps travail transport routier / convention collective nationale des transports routiers du 21 decembre 1950 / temps de travail de nuit dans le transport routier / temps de travail journalier transport routier / reglementation temps travail transport routier

Transports routiers la législation du travail - CGT et ...

Pour tous les salariés du transport routier de marchandises :

Total cumulé des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année civile*.

Total cumulé des repos compensateurs acquis depuis le début de l'année civile*.

Nombre d'heures de repos compensateur acquis au titre du travail de nuit.

Mode de calcul et montant de la prime de nuit. Pour les personnels roulants marchandises et déménagement :

Par mois, les temps...

Lire la suite


Site : http://cgtst2n.over-blog.fr

Thèmes liés : repos compensateur travail de nuit transport routier / travail de nuit dans le transport routier de marchandises / duree travail transport routier marchandises / temps travail transport routier marchandise / legislation sur temps travail transport routier

Article de la r s e au sujet de l'amplitude maximale ...

11346 message(s) , Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Relisez votre convention collective, c'est écrit dessus.

Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com

Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de réponse à votre problème juridique ?

Consultez un avocat en ligne sur http://www.information-juridique.com/ pour seulement 35EUR.

pat76 ,...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

-AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL- - le tout pour tous

Abécédaire de la fonction publique

 

-AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL-

 

La notion d'aménagement du temps de travail recouvre un ensemble de technique d'organisation du temps de travail permettant de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l'année.

Les...

Lire la suite

Date: 2006-11-17 18:01:45
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : temps de travail effectif transport routier / annualisation du temps de travail dans le transport routier / modulation temps travail transport routier / temps de travail de nuit dans le transport routier / calcul temps de travail transport routier

Calaméo - Frais 2011 Transport routier - calameo.com

SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE TND SUD-OUEST TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE Indemnité de repas, de casse-croûte, de déplacement A compter du 1er avril 2011 Indemnité de repas perçue par le personnel obligé, en raison d un déplacement impliqué par le... More

SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE TND SUD-OUEST TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE Indemnité de repas, de casse-croûte, de déplacement A compter du 1er avril 2011...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 22:29:04
Site : http://www.calameo.com

Thèmes liés : indemnite de deplacement transport routier / frais de deplacement transport routier 2011 / travail de nuit dans le transport routier de marchandises / frais de deplacement transport routier horaire / frais de deplacement transport routier

Réglementation Sociale Européenne - Grégory Cotelle

HORS SERIE : Réglementation Sociale Européenne

Publié par Grégory Cotelle

La Réglementation Sociale Européenne (ou RSE) est une réglementation (si, si), mise en place pour harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestres, en particulier en ce qui concerne le secteur du transport routier, et améliorer les conditions de travail et la sécurité routière.

En...

Lire la suite


Site : http://gregory-cotelle.over-blog.com

Thèmes liés : reglementation sociale europeenne transport routier / reglementation sociale transport routier / temps de travail effectif transport routier / temps de travail journalier transport routier / reglementation temps travail transport routier

Temps de conduite et de repos des ... - Collectif Transport

Qu'est ce que la législation ?

Cadre réglementaire :

Les temps de conduite et de repos obligatoires, journaliers et hebdomadaires sont réglementés au plan communautaire par le règlement du Conseil du 20 Décembre 1085 - CE N° 3820/85 JOCE du 31 décembre 1985. Il concerne aussi bien les conducteurs salariés que les artisans et le transport pour compte propre que le transport...

Lire la suite


Site : http://collectif-transport.udcgtloiret.fr