Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)

Services de navires transporteurs de charges lourdes.

Services de navires de secours.

Services de navires de ravitaillement offshore.

Location de bateaux avec équipage.

(1) Directive 2004/18/CE: à l'exclusion des services des transports ferroviaires couverts par la catégorie 18 de la CPC prov.

Directive 2004/17/CE: à l'exclusion des services de transport...

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