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   SG Autres véhicules à usage spécial

   SH Véhicule accessible en fauteuil roulant] 2

   Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :

   1. "Communauté" : la Communauté Européenne

   2. "Etats membres" : les Etats membres de la Communauté

   3. "la Directive" : la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des...

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   DEFINITIONS.

  Pour l'application des dispositions du présent règlement :

  2.1. Le terme " chaussée " désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général.

  2.2. Le terme " bande de circulation " désigne toute partie d'une chaussée divisée, dans le sens longitudinal par :

  a) une ou plusieurs lignes de couleur blanche soit...

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Thèmes liés : societe de transport de vehicules automobiles / conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / vehicule affecte au transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise definition / societe de transport de vehicule

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2012-07-19/33, art. 24, 019; En vigueur : 22-08-2012>

   Art. 4 . La région de langue française comprend :

  1° les provinces de Hainaut, de Luxembourg et de Namur;

  2° la province de Liège, à l'exception des communes énumérées à l'article 5;

  3° l'arrondissement de Nivelles.

   Art. 5 . La région de langue allemande comprend les communes de : Eupen, Eynatten, Hauset,...

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Thèmes liés : service transport commun prive / service regionale police transport / service public transport personne / service public transport / les moyens de transport a l'international

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   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Thèmes liés : salaire d'un chef d'entreprise de transport / chef d'entreprise de transport / chef d entreprise de transport / contrat type transport article 21 / transport d entreprise

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   CHAPITRE II. - Règles générales.

   Art. 2 .§ 1er. Les travailleurs licenciés visés à l'article 1er âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui bénéficient d'une indemnité complémentaire, peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les...

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Thèmes liés : convention collective transport travaux public / convention collective transport public

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   Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

  Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

   Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

   SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.

   Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

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Thèmes liés : transport l express