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Contrat de transport de marchandises : Actualités du droit ...
PertinenceCONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Fiches pratiques
Le contrat de transport de marchandises par route
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES L'article 2 b) de l'Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route définit ce contrat comme...
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TRANSPORT DE MARCHANDISES - Actualités du droit OHADA
PertinenceContrat de transport de marchandises
16 Juillet 2015
Le contrat de transport de marchandises par route
Table des matières
Les conditions de forme du contrat de transport de marchandises par route
Au niveau des conditions de forme, la « lettre de voiture » est nécessaire pour que le contrat soit valable.
Selon l'article 2 d) de l'Acte uniforme, la lettre de voiture est « l'écrit qui...
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