capacite financiere - Amisroutiers

-= Voir dernier texte du 22/Aout/2002 =-

(A compter du 1er janvier 2002)

Montants requis au titre de la capacité financière pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises

* Par véhicules inférieur à 3,5 tonnes de PTAC : 900 EUR

* Autres véhicules :...

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Date: 2013-01-26 10:10:34

Thèmes liés : capacite financiere transport routier de personnes / capacite financiere transport routier / transport public routier de personnes / conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / entreprise de transport routier de marchandise

contrats types - amisroutiers.com

Contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles

Contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants

Contrat type applicable aux...

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Date: 2008-03-02 10:47:05

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